ART. 3	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Mattei
à l’amendement n°5 de Pirès Beaune Christine
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ARTICLE 3
Compléter cet amendement par les 4alinéas suivants : 
« II. – Enconséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« résiliation unilatéraleprésentés »,
« les mots :
« résiliations unilatéraleseffectuées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel : l’article 3 parle « des motifs derésiliation unilatérale présentés par les établissements ». Avecl’amendement n° 5, accepté par la commission, cela devient « desmotifs et du nombre de résiliation unilatérale présentés par lesétablissements ». « présentés » est séparé de « motifs », la phrasene tourne plus. Le présent sous-amendement remplace « résiliationunilatérale présentés » par « résiliations unilatérales effectuées». Le complément porte ainsi sur « résiliations » et plus sur «motifs » et le problème est résolu.