ART. 2	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2025
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VISANT À LUTTER CONTRE LES FERMETURES ABUSIVES DE COMPTES BANCAIRES - (N° 1025)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Clavet
à l’amendement n°19 de Tanguy Jean-Philippe
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.