ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Adopté
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – La dernièrephrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11 du même codeest ainsi rédigée : 
« Un débit de boissons de4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfertqu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle cedébit est installé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un droit de veto aux maires descommunes dont une licence de 4e catégorie est l’objet d’untransfert. Actuellement, le maire ne peut s’opposer à un teltransfert que si la licence concernée est la dernière de sacommune. Permettre aux maires de s’opposer à tout moment à un teltransfert, et leur donner en conséquence la possibilité de racheterles licences, permettrait aux collectivités de préserver et demieux maîtriser leur économie locale. Tel est le sens de cetamendement.