ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Tombé
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut fairel’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité et uniquementpour une commune qui remplit les conditions prévues au deuxièmealinéa du présent article. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes etapparentés vise à s’assurer que le transfert des licences IV ainsicréées ne puisse se faire que dans le périmètre del’intercommunalité et au bénéfice d’une commune ne disposantpas déjà d’un établissement avec une licence IV.
En l’état de la rédaction de la proposition de loi, le transfertdes licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l’ensemble dudépartement, ouvrant le risque que ces licences soient revendues auprofit de communes situées en zone urbaine. 
Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert desnouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partiede l’intercommunalité de la commune d’origine, qui ne disposent pasdéjà d’un établissement doté d’une licence IV.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.