ART. UNIQUE	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 3332‑11 du code de la santé publique,cette licence ne peut être transférée que dans une commune dumême département qui remplit les conditions prévues au deuxièmealinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes etapparentés vise à s’assurer que le transfert des licences IV ainsicréées ne puisse se faire qu’au bénéfice d’une commune de moins de3 500 habitants du même département ne disposant pas déjà d’unétablissement avec une licence IV.
En l’état de la rédaction de la proposition de loi, le transfertdes licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l’ensemble dudépartement sans condition sur la commune destinataire (présence oupas d’un établissement doté d’une licence IV notamment), ouvrant lerisque que ces licences soient revendues au profit de communessituées en zone urbaine. 
Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert desnouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partiedu département de la commune d’origine, qui ne disposent pas déjàd’un établissement doté d’une licence IV.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.