ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut êtretransférée que dans la commune où est installé l’établissementde 4e catégorie. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes etapparentés vise à s’assurer que le transfert des licences IV ainsicréées ne puisse se faire qu’au sein de lamême commune dans laquelle un établissementde licence IV a été ouvert.
En l’état de la rédaction de la proposition de loi, le transfertdes licences IV ainsi créées pourrait se faire dans l’ensemble dudépartement sans condition sur la commune destinataire (présence oupas d’un établissement doté d’une licence IV notamment), ouvrant lerisque que ces licences soient revendues au profit de communessituées en zone urbaine. 
Nous proposons donc ainsi que la licence IV ne puisse êtretransférée que dans la commune où elle est actuellementinstallée. 
Tel est l’objet de cet amendement de repli.