ART. UNIQUE	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Rejeté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Alfandari
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les chapitres Ierà IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de lasanté publique sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le système de licence desdébits de boisson. Créé sous le régime de Vichy en 1941, ce droitde licence des débits de boisson avait pour objectif premier deréguler la vente d’alcool sur le territoire français et de générerun impôt indirect au profit des communes.
 
Cet impôt indirect a été supprimé en 2002 et il ne restaituniquement la vente de la licence au profit de l’État et non descommunes.  
 
La première simplification de ce système date de 2016, après lamise en application de l’ordonnance du 17 décembre 2015, où lerégime des licences de débit de boissons a été largementréformé.
 
Il n’existe désormais plus que deux catégories de licences pour lesdébits de boissons : la licence III, dite licence restreinte, et lalicence IV, appelée licence de plein exercice. Alors que la licenceIV permet de vendre l’ensemble des boissons alcoolisées autoriséesen France, la licence III limite la vente aux boissons des groupes2 et 3.
 
Ce système apparaît aujourd’hui comme obsolète et empêche denouvelles installations. 
Ceux qui l’ont payé et qui ne pourront la revendre du fait de sasuppression n’auront aucun mal à la valoriser dans la vente de leurfonds de commerce.
 
Occupons-nous du seul vrai problème : l’ordre public etles conditions de son exercice.