ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« dans les communes ou lescommunes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installéaucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un telétablissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’unedéclaration effectuée dans les conditions prévues à l’articleL. 3332‑3. »
les mots :
« , le conseil municipal peutautoriser l’ouverture d’un nouvel établissement de 4èmecatégorie, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3,dans les communes ou les communes déléguées de moinsde 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de4ème catégorie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la dérogation uniquement aprèsaccord du conseil municipal.