APRÈS ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Lioret, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 3332‑1 du code de la santé publique, il est inséré unarticle L. 3332‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3332‑1‑1. – I. – L’État peut,à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de lapromulgation de la présente loi, autoriser la création d’un labelrural pour les débits de boissons établis dans les communes demoins de 3 500 habitants.
« Ce label rural vise àreconnaître l’apport économique, social et culturel des débits deboissons dans les territoires ruraux ; à encouragerl’installation et la pérennisation de ces établissements dans deszones à faible densité de population et à contribuer à la dynamiqueet à la revitalisation de la vie locale en milieu rural.
« L’obtention du label ruralouvre droit, pour une durée de deux ans à compter de la premièredélivrance de la licence ou de la première installation del’exploitant à un allègement de la cotisation foncière desentreprises.
« II. – Les modalités d’octroidu label et de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sontdéfinies par décret. Les ministres de l’aménagement du territoireet de la décentralisation et de la ruralité arrêtent la liste desterritoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinqdépartements.
« III. – Dans un délai de sixmois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation. »
 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la majorationde la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code généraldes impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’un « labelrural » attribué aux débits de boissons implantés dans des communesde moins de 3500 habitants.
Ce label traduit la volonté de reconnaître et de soutenir lerôle structurant de ces établissements pour la vie sociale,économique et culturelle des territoires ruraux. Il permetd’accorder à leurs exploitants des dispositifs incitatifs tel queles allègements fiscaux pendant deux ans, favorisant ainsi lapérennisation et la création d’établissements de convivialité enmilieu rural, contribuant ainsi à la lutte contre ladésertification des campagnes et le maintien d’un lien social deproximité. Cette différenciation reconnaîtrait la spécificité del’activité en milieu rural et inciterait de nouveaux entrepreneursà s’installer.