ART. UNIQUE	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Gernigon
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation à l’articleL. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut fairel’objet d’un transfert au-delà du périmètre del’intercommunalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de maintenir les conditionsinitiales de l’expérimentation effectuée, avec l’impossibilité detransférer la licence en dehors de l’intercommunalité.