ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, Mme Battistel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« au dépôt à la mairie d’une déclarationeffectuée »
le mot : 
« à un arrêté du maire de la commune concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons dotéd’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soitexplicitement autorisée par le Maire.
En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration enMairie suffirait. 
Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » auMaire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse pararrêté municipal.