ART. UNIQUE	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Gernigon
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La commune ou la communedéléguée de moins de 3 500 habitants peut faire le choix d’êtretitulaire de la licence de 4e catégorie afin de pouvoir en confierl’usage à un établissement présent sur sa commune, sans préjudicedes conditions prévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le cadre juridique afin depermettre aux communes ou communes déléguées de moins de 3 500habitants de se porter titulaires d’une licence IV. Ellespourraient ainsi en confier temporairement ou durablement l’usage àdes établissements présents sur leur territoire ou à proximité,facilitant ainsi l’émergence de projets tels que des cafés fixes oudes établissements éphémères (guinguettes, buvettes saisonnières,etc.).
L’objectif est de répondre à la volonté affichée de revitaliserles communes rurales en leur offrant une plus grande souplessed’action.