ART. UNIQUE	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Tombé
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence de débit deboissons de quatrième catégorie ne peut faire l’objet d’untransfert vers la commune la plus peuplée ou comptant le plus grandnombre d’emplois au sein d’un établissement public de coopérationintercommunale tel que mentionné à l’article L. 5210‑1‑1-A ducode général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcherune concentration future des licences ainsi distribuées dans descommunes déjà pourvues et ne souffrant pas d’un déficit dedynamisme culturel et économique.
L’objet de cet amendement est toujours de prévoir une régulationdes modalités de circulation future des licences IV qui seraientdistribuées, afin d’éviter que l’inflation du nombre de de débitsde boissons ne viennent non pas “revitaliser” les ruralités maisalimenter le marché des licences IV dans les communes dynamiques etdéjà dotées d’établissements de ce type.
Le refus obstiné du rapporteur de ce texte d’anticiper et deprévoir des gardes-fous à la circulation future des licences IV estrévélatrice de sa volonté de libéraliser le marché de ladistribution d’alcool à consommer sur place. Sans conditions, cetexte ne va pas permettre l’ouverture de cafés et bistros dans lesplus petits villages. Là où la démographique ne permet pas à cesétablissements d’êtres rentables, ils fermeront inévitablement. Leslicences seront alors revendues au plus offrant et iront seconcentrer là où existe une consommation plus importante.
Sous sa forme actuelle, la proposition de loi ne permettraaucune revitalisation des zones rurales et constitue même un dangerpour la santé publique.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de garantir que lesdébits de boissons créés par cette procédure dérogatoire nepuissent se déplacer vers des communes “centres”d’intercommunalités.