ART. UNIQUE	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence de débit deboissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert versune commune faisant partie d’une aire urbaine comptant plus de 30000 emplois et/ou 50 000 habitants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcherune concentration future des licences ainsi distribuées dans descommunes appartenant à des aires urbaines larges et déjà pourvuesen débits de boissons.
Sans gardes-fous à la libre circulation anticipable, une foisque les cafés et bistrots situés dans les ruralités mais nonrentables devront fermer, des licences IV mises en circulation,cette proposition de loi ne poursuit pas un objectif de”revitalisation” des zones rurales mais bien davantage à unobjectif de libéralisation du marché de la distribution d’alcool àconsommer sur place.
Inévitablement, ces licences finiront par se concentrer dans descommunes bien pourvues en services, dont les débits de boisson, età la population plus large. Cela serait contraire à l’orientationdes politiques de préservation de la santé publique menées depuisdes décennies.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de garantir que lesdébits de boissons créés par cette procédure dérogatoire nepuissent se déplacer vers des communes appartenant à des airesurbaines importantes.