ART. UNIQUE	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Pochon, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« ou les communes déléguées demoins de 3 500 habitants »
les mots :
« rurales définies commetelles au sens de l’Institut national de la statistique et desétudes économiques et selon les données disponibles au1er janvier de l’année de répartition, ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, après le mot :
« catégorie »
insérer les mots :
« à la date de publication dela présente loi ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut fairel’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité et uniquementpour une commune qui remplit les conditions prévues par le deuxièmealinéa du présent article. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpartisan travaillé avec l’Association desmaires ruraux de France propose de compléter l’article unique de laproposition de loi, à la fois sur la définition retenue d’unecommune rurale et en termes de transfert de la licence de 4ecatégorie. 
Tout d’abord, nous proposons de préciser la définition d’unecommune rurale en se basant sur la grille communale de densité del’INSEE. En effet, la borne de 3500 habitants choisie dans cetteproposition de loi ne reflète pas la réalité des territoiresruraux. Il convient donc ici de se rapprocher au plus près de laréalité.
Par ailleurs, dans la lignée de la dérogation de trois ansoctroyée en 2019 qui prévoyait que les nouvelles licences de 4ecatégorie ne puissent pas être transférées au-delà del’intercommunalité, nous proposons de compléter la présenteproposition de loi en maintenant cette disposition pour entérinerle fait de limiter le transfert des licences aux intercommunalités,plutôt que dans tout le département, comme prévu actuellement autitre de l’article L. 3332-11 du code de la santé publique. Eneffet, si le transfert dans tout le département est maintenu, ilexiste un risque de concentration des licences dans les airesurbaines. Nous souhaitons au contraire encourager les projets quipermettent de créer et d’entretenir le lien social dans lesruralités et maintenir le dynamisme local au niveau del’intercommunalité. Cet ajout permet ainsi de limiter le départ descommerces en dehors des territoires ruraux et une plus grandeégalité dans la répartition des débits de boissons sur leterritoire national.