ART. UNIQUE	N°52 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Adopté
AMENDEMENT N°52 (Rect)
présenté par
M. Balanant, M. Fesneau, M. Turquois, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye et M. Philippe Vigier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« L’ouverture d’un nouvelétablissement de 4e catégorie peut également êtreautorisée par le conseil municipal d’une commune ou d’une communedéléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d’unerépartition équilibrée sur le territoire de la commune del’activité commerciale mentionnée au présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement s’inscrit dans l’objectif de la proposition de loivisant à stimuler l’ouverture de lieux de vie et desocialisation en milieu rural.
Il permet de l’adapter aux cas de communes disposant déjà d’unétablissement de 4e catégorie dont la localisation géographique,notamment en périphérie de la commune, ne permet pas de répondre àl’objectif d’attractivité et de dynamisation des centres-bourgs etpartant, de la commune. Une activité commerciale aussi équilibréeque possible sur l’ensemble de la commune s’avère doncindispensable dans l’appréciation de l’octroi de licence IV.
La jurisprudence administrative définit un centre bourg comme cequi « correspond à son centre géographique ou à son coeurhistorique et ne peut s’entendre uniquement comme le lieu où seconcentrent ses activités commerciales » – sur le fondement del’article L750-1-1 du Code de commerce et de l’article 4 décret du15 mai 2015.
Les centres-bourgs sont des lieux de vie essentiel à noscommunes et nous devons promouvoir leur développement au risque deles voir se déserter encore davantage.