ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel, M. Simion, M. Baumel, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« ou les communes déléguées demoins de 3 500 habitants », 
les mots : 
« rurales définies par voierèglementaire ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, après le mot :
« catégorie » 
insérer les mots :
« à la date de publication dela loi n° du »
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut fairel’objet d’un transfert au delà de l’intercommunalité et uniquementpour une commune qui remplit les conditions prévues au premieralinéa du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes etapparentés vise à poser 2 garanties à la présente proposition deloi : d’une part, s’assurer que seules les communesrurales pourront y être éligibles et d’autre part, que letransfert des licences IV ainsi créées ne puisse se faire que dansle périmètre de l’intercommunalité et au bénéfice d’unecommune ne disposant pas déjà d’un établissement avec une licenceIV.
D’une part, des communes ont moins de 3 500 habitants sans êtreen zone rurale, car elles sont situées en zone urbaine oupéri-urbaine.
En l’état de la rédaction de la proposition de loi, ces communespourraient voir ouvrir de nouveaux établissements dotés d’unelicence IV.
Nous sommes circonspects sur les conséquences d’uneouverture aussi large du dispositif. 
Nous proposons donc de cibler uniquement les communesrurales.
Par ailleurs, en l’état de la rédaction de la proposition deloi, le transfert des licences IV ainsi créées pourrait se fairedans l’ensemble du département, ouvrant le risque que ces licencessoient revendues au profit de communes situées en zoneurbaine. 
Nous proposons donc de limiter les possibilités de transfert desnouvelles licences ainsi créées aux seules communes faisant partiede l’intercommunalité de la commune d’origine, qui ne disposent pasdéjà d’un établissement doté d’une licence IV.
Tel est l’objet de cet amendement de repli posant 2 garantiesfondamentales à la bonne application de la présente proposition deloi.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association des MairesRuraux de France (AMRF).