ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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SIMPLIFIER L’OUVERTURE DES DÉBITS DE BOISSON EN ZONE RURALE - (N° 1026)
Tombé
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation à l’articleL. 3332‑11, la licence IV ainsi créée ne peut fairel’objet d’un transfert au-delà du périmètre del’intercommunalité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi entend inscrire dans le droit commun lapossibilité, pour les communes de moins de 3 500 habitants, decréer une licence IV. Les auteurs de cet amendement considèrentqu’il convient de compléter cette disposition d’une interdiction detransférer la licence ainsi créée au-delà del’intercommunalité. En effet, cette dernière précaution avait étéadoptée en 2019 précisément pour éviter la « fuite » des licencesIV hors des petits villages ou petites villes vers desagglomérations plus denses et dynamiques.