APRÈS ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Rouaux, M. Potier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le II de l’article L. 141‑1‑1du code rural et de la pêche maritime est complété par une phraseainsi rédigée : « Elle peut également, dans le mêmedélai, sauf pour les opérations exemptées en application del’article L. 143‑4, demander au tribunal judiciaire d’annulerune cession de droits démembrés si les informations transmisesconformément au présent I sont incomplètes ou présentent unfaisceau d’indices de nature à considérer que cette cession auraitpour principal motif de faire échec à son droit depréemption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendrepossible l’annulation d’une cession de droits démembrés si lesinformations transmises concernant cette vente sontincomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature àconsidérer que cette cession aurait pour principal motif de faireéchec à son droit de préemption.