ART. 2	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Grangier, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, Mme Bamana, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bigot, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boulogne, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, Mme Bouquin, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dessigny, M. Dragon, M. Dufosset, M. Evrard, M. Weber, M. Vos, M. Tivoli, Mme Diaz, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, M. Falcon, M. Gery, M. Giletti, Mme Galzy, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Houssin, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Humbert, M. Jenft, M. Jolly, Mme Josserand, Mme Laporte, M. Jacobelli, Mme Joncour, M. Le Bourgeois, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Meurin, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Ménagé, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Perez, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Renault, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Roy, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, Mme Sicard, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa s’applique également aux opérations de cession impliquantdes investisseurs étrangers, après avoir fait l’objet d’unsignalement et d’un examen préalable par les autoritéscompétentes. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pourtoute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, enajoutant une obligation de signalement et d’examen préalable parles autorités compétentes et en permettant à la SAFER d’exercer sondroit de préemption dans ces situations. Ce dispositif se veutégalement un outil de transparence, permettant de mieux suivrel’évolution des acquisitions foncières et d’éviter uneconcentration excessive de terres agricoles entre les mainsd’acteurs non agricoles. La priorité doit être donnée auxagriculteurs français, notamment aux jeunes agriculteurs ouporteurs de projets. En instaurant un contrôle sur les cessionsimpliquant des investisseurs étrangers, cet amendement vise àprotéger l’accès au foncier pour ceux qui œuvrent à maintenir etdévelopper l’agriculture dans les territoires. Cela correspond à unsouci de justice intergénérationnelle et d’équité pour les acteursagricoles français, qui doivent pouvoir accéder aux terres sansrisquer une concurrence déloyale de la part d’investisseursétrangers à des fins spéculatives. En résumé, cet amendement entendrépondre aux enjeux de souveraineté foncière et de protection desintérêts agricoles français face à des investisseurs étrangers,tout en assurant une régulation plus stricte des cessions foncièresdans ce domaine stratégique.