ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Benoit et M. Henriet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après lemot : 
« immédiates », 
insérer les mots : 
« , ou qui présentent unintérêt historique et patrimonial manifeste attaché à cesbâtiments ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures etbâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins etterrains d’exception qui sont indispensables à la préservation dupatrimoine historique et culturel.
Lorsqu’ils souhaitent vendre leur propriété, en permettantéventuellement l’acquisition séparée par les Safer des biensimmobiliers agricoles ou des terrains nus à vocation agricole, ilsont ainsi la possibilité de proposer une séparation des biens plusrespectueuse de la défense patrimoniale.