APRÈS ART. 3 BIS	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Benoit et M. Henriet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les pistes envisagées pour améliorerl’articulation des différents droits de préemption descollectivités territoriales avec celui de la société d’aménagementfoncier et d’établissement rural lorsque ces droits de préemptionentrent en concurrence sur une même parcelle de terrain.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primersur les droits de préemption établis par les textes en vigueur auprofit de l’État, des collectivités publiques et des établissementspublics.
Le présent amendement propose de remettre au Parlement unrapport pour envisager les meilleurs articulations possibles du:
- Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles(DPENS) qui peut notamment être instauré par le département, dansle cadre de sa politique de protection, de gestion et d’ouvertureau public des espaces naturels sensibles ;
- Droit de préemption pour préserver les ressources en eaudestinées à la consommation humaine (DP ressource en eau) qui peutêtre institué par le préfet, à la demande et au profit de lacommune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétentpour contribuer à la préservation de la ressource en eau.
L’actuelle fragmentation des outils de préemption peut nuire àla cohérence des stratégies de préservation des espaces agricoleset naturels. Cet amendement vise à renforcer la politique foncièreagricole, en s’appuyant sur l’expertise des SAFER pour orienter lesterres agricoles vers des usages compatibles avec les enjeuxenvironnementaux. En leur accordant un droit de préemptionprioritaire sur toutes les terres agricoles, y compris dans lesespaces naturels sensibles et les aires d’alimentation de captage,il garantit une gestion plus unifiée et efficace du foncieragricole, dans le respect des ressources naturelles.