ART. 3	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Adopté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Dufau
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Le propriétaire est invité àfaire connaitre dès la notification de la cession s’il accepte lavisite des biens par cette société et les commissaires duGouvernement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’améliorer l’organisation etl’anticipation du droit de visite des Safer, en lien avec lescommissaires du Gouvernement.