ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Dufau
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« Le présent alinéa s’appliqueégalement aux communes désignées par le représentant de l’État dansle département »
les mots :
« Le conseil municipal peut,par délibération, décider de l’application du présent alinéa sur sacommune, lorsque le prix des immeubles sur cette commune freinentl’installation de nouveaux agriculteurs, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attribuer aux conseils municipaux, aprèsdélibération, la possibilité d’étendre le droit de préemption surles bâtiments ayant eu un usage agricole ces 20 dernières années,sur leur commune.
Les maires et leur conseil municipal semblent en effet mieuxplacés que les préfets pour évaluer le contexte de pressionfoncière et juger opportun lorsque ce droit de préemption doit êtreélargi.