ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Armand
------------
ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.