APRÈS ART. 2	N°28 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2025
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Adopté
AMENDEMENT N°28 (Rect)
présenté par
M. Dufau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 143‑1‑1 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsimodifié :
a) À la fin de lapremière phrase, les mots : « peut exiger qu’elle seporte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés » sontremplacés par les mots : « peut : » ;
b) La deuxième et ladernière phrase sont supprimées ;
2° Sont ajoutés trois alinéasainsi rédigés :
« 1° Exiger qu’elle seporte acquéreur de l’ensemble des biens aliénés ;
« 2° Accepter lapréemption partielle proposée. En ce cas, il peut exiger que lasociété d’aménagement foncier et d’établissement rural l’indemnisede la perte de valeur des biens non acquis. À défaut d’accordamiable sur le montant de l’indemnisation, celui-ci est fixé par letribunal judiciaire ;
« 3° Proposer unepréemption partielle permettant de conserver les terrains qui enconstituent des dépendances indispensables et immédiates, sans quela surface de ces terrains puisse être disproportionnée par rapportà la superficie de ces bâtiments. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre applicables et opérationnelles lesdispositions adoptées en commission.