APRÈS ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°10 de Rouaux Claudia
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot : 
« si »,
insérer les mots : 
« elle estime que ».
II. – En conséquence, après lemot : 
« sont »,
insérer les mots : 
« insuffisantes ou ».
III. – En conséquence, complétercet amendement par les mots : 
« et qu’elle aurait dû êtrenotifiée en tant que cession en pleine propriété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet sous-amendement rédactionnel vise à clarifier lapossibilité pour la Safer d’intenter une action en justice pourdemander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus dedroit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de ladéclaration qui lui a été notifiée et de laisser ainsi aux partiesprenantes à la vente le soin de s’en justifier auprès du jugejudiciaire.