APRÈS ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Bourgeaux
à l’amendement n°28 (Rect) de Dufau Peio
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APRÈS L’ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 8, substitueraux mots :
« de conserver les terrainsqui en constituent des dépendances indispensables et immédiates,sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnéepar rapport à la superficie de ces bâtiments »
les mots :
« d’augmenter la surface deterrain non bâti associée à un bâtiment sur lesquels la sociétéd’aménagement foncier et d’établissement rural n’exercera pas sondroit de préemption, dans la mesure où ce terrain constitue unedépendance indispensable et immédiate de ce bâtiment, ou s’ilprésente un intérêt historique et patrimonial manifeste qui estattaché à ce bâtiment, sans que la surface de ce terrain ne soitdisproportionnée par rapport à la superficie de cebâtiment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préciser le lien entre les terrainsqui peuvent être exclus de la préemption partielle, à l’initiativedes propriétaires, et les immeubles non-agricoles sur lesquels laSafer ne dispose a priori pas de droit de préemption.
La définition de ce que représente un terrain indispensable estégalement précisée pour garantir la protection des propriétésprésentant un intérêt historique, culturel et patrimonialmanifeste, qui est l’objectif premier de l’amendement du rapporteurqui réécrit le fonctionnement du droit de préemption partielle.