APRÈS ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Benoit
à l’amendement n°28 (Rect) de Dufau Peio
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APRÈS L’ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 8, substitueraux mots :
« de conserver les terrainsqui en constituent des dépendances indispensables et immédiates,sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnéepar rapport à la superficie de ces bâtiments »
les mots :
« d’augmenter la surface deterrain non bâti associée à un bâtiment sur lesquels la sociétéd’aménagement foncier et d’établissement rural n’exercera pas sondroit de préemption, dans la mesure où ce terrain constitue unedépendance indispensable et immédiate de ce bâtiment, ou s’ilprésente un intérêt historique et patrimonial manifeste qui estattaché à ce bâtiment, sans que la surface de ce terrain ne soitdisproportionnée par rapport à la superficie de cebâtiment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement déposé sur l’article 1er, cesous-amendement vise à offrir aux propriétaires de demeures etbâtiments remarquables la possibilité de conserver les jardins etterrains d’exception qui sont indispensables à la préservation dupatrimoine historique et culturel.
Lorsqu’ils souhaitent vendre leur propriété, en permettantéventuellement l’acquisition séparée par les Safer des biensimmobiliers agricoles ou des terrains nus à vocation agricole, ilsont ainsi la possibilité de proposer une séparation des biens plusrespectueuse de la défense patrimoniale.