Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans celles où estappliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I del’article 232 du code général des impôts, ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de bâtiments ayantchangé de destination, il est proposé de supprimer l’extension dudroit de préemption des SAFER aux communes mettant en place unetaxe sur les logements vacants. Un tel zonage ne présente en effetaucun lien avec le champ de compétences des SAFER. En outre, il estdu ressort des communes, en amont, de choisir les bâtimentsagricoles autorisés à changer de destination et, en aval, avec lesservices de police et de justice et les services déconcentrés encharge de l’urbanisme, de participer à la lutte contre leschangements illégaux de destination.
Il est par ailleurs proposé desupprimer le 4ème alinéa permettant au préfet d’étendre ce droit depréemption à d’autres communes dans des conditions prévues pardécret. Cette disposition couvre potentiellement un nombre trèsimportant de communes et présente un risque élevé d’application àla carte. Elle est par ailleurs entachée d’incompétence négative ence qu’elle n’encadre pas suffisamment l’action du préfet.