APRÈS ART. 2	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°33
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°28 (Rect) de Dufau Peio
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APRÈS L’ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« de conserver les terrainsqui en constituent des dépendances indispensables et immédiates,sans que la surface de ces terrains puisse être disproportionnéepar rapport à la superficie de ces bâtiments »
les mots :
« d’augmenter la surface deterrain non bâti associée à un bâtiment d’habitation sur lesquelsla société d’aménagement foncier et d’établissement ruraln’exercera pas son droit de préemption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur propose une troisième voie visant à ce que laSAFER puisse exercer « une préemption partielle permettant deconserver les terrains qui en constituent des dépendancesindispensables et immédiates, sans que la surface de ces derniersterrains puisse être disproportionnée par rapport à la superficiede ces bâtiments ».
Or la notion de « dépendance immédiate » est unenotion fiscale prévue à l’article 1381 du code général des impôtsportant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Celarevient à lier le périmètre d’exercice de la préemption partielle àune notion fiscale avec un risque d’effet de bord important. Enoutre, le caractère disproportionné de la surface de ces terrainspar rapport à la superficie des bâtiments manque de précision.
Pour ces raisons, le présent sous-amendement propose uneécriture plus souple qui laisse toute sa place à une négociationpragmatique entre la SAFER souhaitant exercer une préemptionpartielle et le propriétaire prêt à l’accepter, sous réserve que lepérimètre autour du bien d’habitation soit correctementdélimité.