ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Echaniz
à l’amendement n°22 de Dufau Peio
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituerau mot : 
« freinent »,
le mot : 
« limitent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel, remplacer le verbe “freiner” par”limiter” qui paraît plus approprié.