ART. 2	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Dufau
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« et dans celles où estappliquée la taxe sur les logements vacants mentionnés au I del’article 232 du code général des impôts, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l’extensiondu droit de préemption aux communes en “zone tendue”.
Dès lors que la faculté d’étendre le droit de préemption desSafer sur certains bâtiments ayant eu un usage agricole estmaintenu pour les communes où c’est indispensable, il n’est pasnécessaire d’ouvrir ce droit à toutes les communes en “zonetendue”. En effet, il vaut mieux avancer au cas par cas, certainescommunes en “zone tendue” n’étant pas significativement concernéepar le droit de préemption des Safer.