Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Dufau
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :« Lorsque l’aliénation porte simultanément sur des bienssoumis au droit de préemption de la société d’aménagement foncieret d’établissement rural et sur d’autres biens, l’informationdistingue la valeur de ces autres biens et, parmi eux, des biensd’habitation, auxquels sont associés des terrains non bâtis dans lamesure où ces terrains constituent une dépendance indispensable etimmédiate des biens d’habitation, ou si ces terrains présentent unintérêt historique et patrimonial manifeste qui est attaché à cesbiens, sans que la surface de ces terrains ne soit disproportionnéepar rapport à la superficie des biens d’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de renforcer l’obligation d’informationsur les ventes de biens immobiliers agricoles tout en intégrant ladimension protection du patrimoine défendue par plusieurs autresamendements.