APRÈS ART. PREMIER	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Echaniz
à l’amendement n°10 de Rouaux Claudia
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot : 
« si »,
insérer les mots : 
« elle estime que ».
II. – En conséquence, après lemot : 
« sont »,
insérer les mots : 
« insuffisantes ou ».
III. – En conséquence, complétercet amendement par les mots : 
« et qu’elle aurait dû êtrenotifiée en tant que cession en pleine propriété ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés viseà clarifier la possibilité pour la Safer d’actionner uneaction en justice pour demander l’annulation d’une opérationconstitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indicesrésultant de la déclaration qui lui a été notifiée et de laisserainsi aux parties prenantes à la vente le soin de s’en justifierauprès du juge judiciaire.