APRÈS ART. 3 BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Colombani et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité d’élargir le droit depréemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural aux cessions partielles des parts ou actions d’unesociété ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriétéagricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement rapport vise évaluer l’opportunité de renforcerle droit de préemption des Sociétés d’Aménagement Foncier etd’Établissement Rural (SAFER) en l’adaptant aux nouvellesstratégies d’acquisition du foncier agricole par le biais decessions partielles de parts sociales. Actuellement, la SAFER nepeut exercer son droit de préemption qu’en cas de cession totaledes parts ou actions d’une société ayant pour objet principall’exploitation ou la propriété agricole. Cette situation permet decontourner le dispositif de régulation en fragmentant les cessions,ce qui aboutit, de fait, à des transferts de contrôle du foncieragricole sans intervention de la SAFER.
Afin de pallier cette faille, il semblerait pertinentd’élargir le champ du droit de préemption en permettant à laSAFER d’intervenir non seulement en cas d’aliénation totale, maisaussi partielle des parts ou actions d’une société agricole. Ainsi,la SAFER pourrait exercer son droit de préemption dès lors que lacession a pour objet l’installation d’un agriculteur ou lorsqu’elleconduit à une concentration excessive du foncier agricole au-delàdu seuil d’agrandissement significatif fixé par arrêtépréfectoral.
Il conviendrait d’accompagner cet élargissement du champ dudroit de préemption en introduisant une nouvelle garantie contre lecontournement du droit de préemption en permettant à la SAFERd’intervenir également en cas de cumul d’opérations sur une périodede 24 mois. Cela permettrait de capturer les stratégies deconcentration foncière progressives qui ne franchissent pasimmédiatement le seuil de contrôle, mais qui, par accumulation,aboutissent à une concentration excessive du foncier agricole.
Un tel dispositif empêcherait ainsi la spéculation foncièredéguisée et le détournement des règles de régulation. Ilgarantirait une transparence accrue du marché foncier agricole enpermettant à la SAFER d’intervenir efficacement face aux stratégiesd’accumulation dissimulée de terres. Il contribuerait également àpréserver l’équilibre du foncier agricole, en limitant laconcentration excessive au profit de quelques acteurs et enfavorisant l’installation et la consolidation d’exploitationsagricoles viables.
C’est pourquoi cet amendement souhaite que le Gouvernementenvisage pareille évolution du droit qui permettrait de s’inscriredans la continuité des objectifs poursuivis par le législateur enmatière de régulation du marché foncier agricole, ainsi qued’assurer que l’accès au foncier demeure encadré de manièreéquitable et conforme à l’intérêt général, tout en consolidant lerôle des SAFER dans la préservation du foncier agricole et lesoutien à l’installation des agriculteurs.