ART. PREMIER	N°5 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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LUTTER CONTRE LA DISPARITION DES TERRES AGRICOLES ET RENFORCER LA RÉGULATION DES PRIX DU FONCIER AGRICOLE - (N° 1027)
Adopté
AMENDEMENT N°5 (2ème Rect)
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les cinqalinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés quatrealinéas ainsi rédigés : 
« La distinction prévue àl’alinéa précédent n’est pas applicable : 
« a) Aux terrains quifont partie d’un ensemble immobilier, formé d’une ou plusieursunités foncières appartenant au même propriétaire, dans lequel estsitué un monument historique classé ou inscrit ;
« b) Aux terrainssitués dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’unsite classé ou inscrit au titre du code del’environnement ;
« c) Aux terrainslabellisés Jardin remarquable par le ministère de laculture. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter les dispositionsrelatives à la distinction des biens immobiliers, en tenant comptedes spécificités des terrains présentant un intérêt patrimonial ouenvironnemental particulier. Cette modification est motivée parplusieurs considérations juridiques et économiques.
L’urbanisation rapide des dernières décennies a conduit à uneréduction significative des terres agricoles, soulevant despréoccupations légitimes quant à la préservation des espacesnaturels et agricoles. Toutefois, il serait inapproprié d’imputercette responsabilité aux propriétaires de terrains ayant unevocation patrimoniale ou environnementale. Ces espaces, souventintégrés à des propriétés historiques ou naturelles, constituent unpatrimoine précieux qui mérite d’être protégé.
En privant ces propriétaires de la majeure partie de leursterrains, on créerait une situation préjudiciable. Une telleréduction entraînerait inévitablement une dépréciation, parfoistrès importante, de la valeur de leurs biens immobiliers. Cettedévaluation serait perçue comme une sanction sans fondementlégitime. De plus, la dépréciation des biens immobiliers aurait desrépercussions financières négatives pour les collectivités locales,dont les recettes dépendent en partie des droitsd’enregistrement.
En effet, les droits d’enregistrement perçus lors destransactions immobilières constituent une source de revenusimportante pour les collectivités locales. Une diminution de lavaleur des biens immobiliers entraînerait une réduction de cesdroits, affectant ainsi les ressources financières descollectivités. Ces dernières utilisent ces fonds pour financerdivers services publics et infrastructures locales.
En conséquence, il est nécessaire d’exclure du dispositif lesterrains présentant un intérêt patrimonial ou environnementalparticulier. Cet amendement propose donc d’ajouter les exceptionssuivantes :
a) Les terrains qui font partie d’un ensemble immobilier, forméd’une ou plusieurs unités foncières appartenant au mêmepropriétaire, dans lequel est situé un monument historique classéou inscrit. Ces terrains contribuent à la préservation dupatrimoine historique et culturel. Ils constituent un ensemblehomogène qui peut être constitué d’une unité foncière d’un seultenant ou dans certains cas de plusieurs unités foncières, du faitde la présence de voies ou de cours d’eau les traversant.
b) Les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonialremarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du Code del’environnement. Ces terrains participent à la protection despaysages et des écosystèmes.
c) Les terrains labélisés « Jardin remarquable » par leMinistère de la culture. Ces jardins représentent un patrimoinevégétal et paysager exceptionnel.
Ces mesures permettront de préserver ces espaces patrimoniaux etenvironnementaux, tout en garantissant une équité pour lespropriétaires concernés et en maintenant les recettes descollectivités locales.
Par conséquent, cet amendement vise à concilier la nécessité depréserver les terres agricoles avec le respect du patrimoinehistorique, culturel et naturel, tout en assurant une justeévaluation des biens immobiliers et en soutenant les financeslocales.