APRÈS ART. 1ER QUATER	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 1029)
Rejeté
AMENDEMENT N°138
présenté par
Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER QUATER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 1111‑7 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’accordexprès du patient, l’infirmier, dans le cadre de ses compétencesprévues à l’article L. 4311‑1, a accès à l’ensemble du dossiermédical du patient afin de garantir une prise en charge complète etsécurisée du patient. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi vise à élargir le pouvoir deprescription des infirmiers. Sous réserve de l’accord exprès despatients, il apparaît nécessaire d’adapter l’accès aux informationsmédicales du patient par l’infirmier. L’accès à l’ensemble dudossier médical est essentiel pour garantir une prise en charge dequalité, assurant la continuité des soins et la sécurité despatients.
Actuellement, l’accès des infirmiers au dossier médical est limitéà ce qui est strictement nécessaire pour leur mission de soins.Toutefois, lorsque les infirmiers auront la capacité de prescriredes médicaments, il est indispensable qu’ils puissent disposer del’ensemble des informations contenues dans le dossier médical dupatient. Cela leur permettra de prendre des décisions éclairées etd’éviter des erreurs pouvant survenir par manque de connaissancedes traitements antérieurs du patient.