ART. PREMIER	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
___________________________________________________________________
PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 1029)
Rejeté
AMENDEMENT N°157
présenté par
Mme Erodi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, après lemot : 
« santé », 
insérer les mots : 
« , pris après avis émis dansun délai de trois mois par les parties conventionnelles mentionnéesà l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécuritésociale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient préciser que l’arrêté fixant la liste desactes et soins réalisés par les infirmiers doit être pris aprèsavis simple, émis dans un délai de trois mois, des organisationsprofessionnelles représentatives et de l’Union nationale descaisses d’assurance-maladie liées par la convention nationalementionnée à l’article L. 162-12-2 du code de la sécuritésociale.
La refonte du statut d’infirmier implique d’une part, de définirles missions dans lesquelles les infirmiers pourraient disposerd’une plus grande autonomie et d’autre part, une évolutionsignificative du décret d’actes. Nous considérons que cetteévolution nécessite d’inscrire dans la loi la garantie d’uneassociation des professionnels concernés et négociant déjà lesactes et leur tarification dans le cadre de la convention les liantà l’assurance-maladie.
L’indication d’un délai vise à répondre aux préoccupationslégitimes d’une partie de la profession soucieuse d’une déclinaisonréglementaire rapide, en évitant les absences ou les retards deréponse de certains acteurs pouvant constituer un facteur deralentissement de la refonte des actes infirmiers.