ART. 2	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 1029)
Adopté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéassuivants :
« c) bis Il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Les avis mentionnés au présent I sont réputés émis enl’absence de réponse dans un délai de troismois. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un délai au-delà duquel les avisde la HAS, de l’Académie de médecine et des ordres professionnelsconcernés sont réputés émis lors d’une consultation préalable àl’évolution de la pratique avancée.
Attachés à ce que la consultation des autorités sanitairesindépendantes et des professions concernées garantisse undéploiement effectif de la pratique avancée, les député·essignataires du présent amendement se sont opposés à la suppressionde ces avis mentionnés par la loi.
Cependant, ils reconnaissent que les retards ou l’absence d’avisd’un des organismes mentionnés par la loi peuvent constituer desfacteurs de ralentissement - voire de blocage - du déploiement etdes évolutions de la pratique avancée tels que votés dans la loidite Rist 2.
Les auteurs du présent amendement considèrent donc quel’instauration d’un délai de trois mois constitue une positiond’équilibre, garantissant des évolutions réglementaires éclairéeset en temps raisonnable.