ART. 2	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
___________________________________________________________________
PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 1029)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Missoffe
------------
ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 6 et 7 lestrois alinéas suivants :
« b) Après le4° , sont insérés des 5° et 6° ainsirédigés :
« 5° En assistance d’unmédecin référent au sein d’un service départemental de l’aidesociale à l’enfance ;
« 6° En établissementd’accueil du jeune enfant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interpeller les parlementaires et legouvernement sur les enjeux d’une incohérence soulevée par cetteproposition de loi: l’assistance obligatoire d’un médecin référentpour permettre l’exercice de la pratique avancée en établissementd’accueil du jeune enfant (EAJE). 
 
Depuis le 1er janvier 2023, la présence obligatoire d’un médecinede crèche dans les EAJE accueillant plus de 20 enfants, ourecommandée pour les EAJE aux capacités inférieures, a étéremplacée par la présence obligatoire d’un Référent en Santé etAccueil Inclusif (RSAI) dont la fonction est réglementée àl’article R2324-39 du code de la santé publique. 
 
Ainsi, la mission de santé des enfants n’est plus assurée par unmédecin référent dans nombreux EAJE. Si la PPL consacre l’objectiflouable d’extension de la pratique avancée vers les EAJE, elledemeure imparfaite car cette condition ne se réalise que trèsrarement dans le contexte d’absence de médecin référent dans lescrèches. 
 
Ainsi, cet amendement prend en compte cette réalité de terrain etpermet l’exercice en pratique avancée en présence d’un RSAI, étantdonné que le rôle de celui-ci dans le parcours de santé estencadré, lorsque le RSAI n’est pas médecine, par des protocoles leliant à un médecin de PMI et construit avec les médecins del’enfant (énéraliste, pédiatre, spécialiste), de sorte quel’absence de médecin référent ne grève en rien la surveillancemédicale de l’enfant.