Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER QUATER	N°181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 1029)
Adopté
AMENDEMENT N°181
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER QUATER
Compléter la première phrase del’alinéa 1 par les mots :
« pour des actes ne relevantpas du rôle propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement a pour objet de préciser que le périmètre decette expérimentation ne limite pas l’application du rôle proprequi est déjà dévolu à l’infirmier.