Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mars 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 1029)
Adopté
AMENDEMENT N°182
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lapremière occurrence du mot : 
« qui »,
insérer les mots : 
« effectuent des consultationsinfirmières dans des conditions prévues par décret en Conseild’État, ou qui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de réintroduire au sein de l’articlerelatif à l’exercice illégal de la médecine la consultationinfirmière encadrée par un décret en Conseil d’Etat et revenir à larédaction initiale de la proposition de loi. 
En effet, la consultation infirmière que la loi rendra possible,permettra à l’infirmier de mobiliser directement un ensemble desoins qui seront définis dans les textes réglementaires. Cependant,certains de ces actes pourraient être considérés comme relevant del’exercice illégal de la médecine. Par exemple, dans le cadre d’uneconsultation plaie, il pourrait s’agir de la prescription d’examensbiologiques déterminés.
Supprimer toute mention aux consultations infirmières au sein del’article relatif à l’exercice illégal de la médecine risque ainsid’entacher d’illégalité le fondement même de la consultationinfirmière, évolution qui est nécessaire à la fluidification desparcours des patients.