ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 1029)
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« ou surprescription »
les mots :
« qui comprend les actes etles soins non invasifs ou sur prescription qui concernent les acteset les soins invasifs ou médicamenteux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permettrait desécuriser les soins aux patients et la sécurité juridique deprofessionnels de santé exerçant leur métier dans un environnementjuridique où l’ensemble des actes de soins sont réglementés.
Il est nécessaire de distinguer lesactes soins invasifs et médicamenteux des actes non invasifs, lespremiers relevant du domaine de la médecine, les secondscorrespondant à la définition des actions appartenant en propre auxinfirmiers relevant de la science infirmière.