APRÈS ART. PREMIER	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 1029)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les dispositions réglementairesnécessaires à l’exercice professionnel des infirmiers de santé autravail exerçant en pratique avancée mentionnés au II de l’articleL. 4624‑2-2 du code du travail sont publiés au plus tard le 31décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif d’infirmier en santéau travail exerçant en pratique avancée a été consacré par lesarticles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pourrenforcer la prévention en santé au travail. 
Pourtant, plus de trois ans aprèsla promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessairesà l’exercice effectif de ces professionnels au sein des services desanté au travail n’ont toujours pas été publiés, à l’instar ducontenu de la formation des IPA pour la mention « santé au travail».
La mise en place de laqualification d’infirmier en santé au travail exerçant en pratiqueavancée est pourtant une demande forte des acteurs de la santé autravail, cette qualification étant issue d’un accord nationalinterprofessionnel sur la Santé au travail datant du 9 décembre2020 négocié par les partenaires sociaux, accord ayant ététransposé dans la loi du 2 août 2021.
La pratique avancée permettrait auxinfirmiers en santé au travail d’exercer des missions et descompétences plus poussées, en complément et en soutien des médecinsdu travail, dont la pénurie actuelle est d’ailleurs alarmante, enparticulier dans le département de la Loire.
Les IPA-ST exerceraient donc unnouveau métier, distinct de celui des infirmiers en santé autravail et auraient donc une pratique élargie davantagevalorisée.
 
Compte tenu de l’importance et de l’intérêt de ce dispositif,nous souhaitons réaffirmer la nécessité de publier les textesréglementaires requis pour établir la mention d’IPA-ST.
 
Proposition de rédaction