ART. PREMIER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
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PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 1029)
Tombé
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Viry, M. Panifous, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« et au processus deconciliation médicamenteuse ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conciliation des traitementsmédicamenteux est une démarche qui structure l’organisation de laprise en charge médicamenteuse du patient dans son parcours desoins. Le Collège de la Haute Autorité de Santé en a donné unedéfinition en mars 2015 « La conciliation des traitementsmédicamenteux est un processus formalisé qui prend en compte, lorsd’une nouvelle prescription, tous les médicaments pris et à prendrepar le patient. Elle associe le patient et repose sur le partaged’informations et sur une coordination pluriprofessionnelle. Elleprévient ou corrige les erreurs médicamenteuses en favorisant latransmission d’informations complètes et exactes sur lesmédicaments du patient, entre professionnels de santé… ».
L’usage a également consacrél’expression « conciliation médicamenteuse ». Il s’agit d’unedémarche principalement menée par les établissements de santé etmédico-sociaux mais qui implique fortement les professionnels desoins de ville, les patients, leur entourage et les aidants.
Selon le collège de la HAS, toutesles erreurs médicamenteuses ne sont pas graves. Néanmoins 4 étudesdémontrent que respectivement 5,6 %, 5,7 %, 6,3 % et 11,7 % deserreurs médicamenteuses interceptées par la conciliation destraitements médicamenteux auraient pu avoir des conséquencesmajeures, critiques ou catastrophiques pour les patients. Si lesconséquences d’une erreur médicamenteuse ont une traductionclinique et/ou institutionnelle pour le patient, elles peuventégalement impacter directement l’établissement de santé ou lesprofessionnels de soins de ville.
L’objectif de cet amendement est depréciser que la sécurisation de la prise en charge médicamenteusedu patient lors de son parcours de soins fait partie des missionssocles de la profession d’infirmier.
Cet amendement entre en cohérenceavec l’article R4312-29 du code de déontologie des infirmiers quiprécise notamment « L’infirmier ou l’infirmière communique aumédecin prescripteur toute information en sa possession susceptiblede concourir à l’établissement du diagnostic ou de permettre unemeilleure adaptation du traitement en fonction de l’état de santédu patient et de son évolution ».