APRÈS ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mars 2025
___________________________________________________________________
PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 1029)
Non soutenu
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Schellenberger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les règles professionnelles etéthiques de chaque profession, ainsi que celles communes àl’ensemble des professionnels de santé, notamment celles figurantaux articles L. 1110‑4 et L. 1111‑2, demeurentapplicables sous réserve, le cas échéant, des dispositionsparticulières ou des mesures d’adaptation nécessaires prises pardécret en Conseil d’État.
Le professionnel agissant dans lecadre de la pratique avancée est responsable des actes qu’ilréalise dans ce cadre et placé, en établissement de santé, sous laresponsabilité du coordonnateur général des soins del’établissement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ailleurs, cette modification vise à clarifier le cadrejuridique des professionnels en pratique avancée, en consolidantleur positionnement sous l’autorité du directeur ou de ladirectrice des soins en établissement. Les compétencestransversales des IPA (recherche, analyse de la pratiqueprofessionnelle et formation) s’exercent à l’échelle d’un pôle oud’un établissement, en lien avec le projet de soins et lacoordination générale des soins. Cette réforme réaffirme égalementl’application des règles éthiques et professionnelles tout enpermettant des ajustements nécessaires. En intégrant cesprofessionnels dans une dynamique institutionnelle, cette évolutionrenforce leur capacité à développer des projets à viséepopulationnelle plus large, favorisant une prise en chargeterritoriale et innovante des besoins de santé.
Cette modification est notamment recommandée par l’observatoiresanté et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sacontribution au débat sur la loi infirmière.