APRÈS ART. 2	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2025
___________________________________________________________________
PROFESSION D’INFIRMIER - (N° 1029)
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les modalités de simplification de lanomenclature générale des actes professionnels. Ce rapportexamine :
– la complexité actuelle de lanomenclature et son impact sur la facturation et la lisibilité desactes pour les professionnels de santé libéraux ;
– les possibilités deregroupement ou de clarification des actes pour alléger lescontraintes administratives pesant sur les praticiens ;
– l’opportunité d’uneadaptation de la nomenclature afin de mieux refléter les évolutionsdes pratiques infirmières et paramédicales ;
– les conséquences financièreset organisationnelles d’une éventuelle simplification pour lesprofessionnels et pour l’Assurance maladie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP)constitue le référentiel de facturation des soins pour lesprofessionnels de santé libéraux, sa complexité croissante alourditconsidérablement leur charge administrative.
En théorie, son principe est simple : chaque acte estassocié à une lettre clé et à un coefficient déterminant sa valeur.En pratique, toutefois, son application est particulièrementexigeante et chronophage, ce qui limite le temps que les soignantspeuvent consacrer aux patients.
De plus, la rigidité et l’opacité de la NGAP favorisent leserreurs de cotation, exposant les infirmiers à des redressements del’Assurance Maladie, voire à des contentieux.
En simplifiant son application, le législateur pourrait allégerla charge administrative des soignants, garantir une justerémunération des actes et, in fine, améliorer la prise en chargedes patients.