APRÈS ART. 4	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXPÉRIMENTANT L’ENCADREMENT DES LOYERS ET AMÉLIORANT L’HABITAT DANS LES OUTRE-MER - (N° 1034)
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Weber et M. Patrice Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 4, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :
” L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédactionrésultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets, est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situésdans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situésdans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situésdans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution » ;
4° Le septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se propose de juguler les effets de la crise dulogement à laquelle sont confrontés les Français résidant dans lesterritoires, régions et départements d’outre-mer, en mettant finaux contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative engendréespar la classification déterminée par un diagnostic de performanceénergétique, et ce pour relancer le marché locatif par un chocd’offre de logements.
Tandis que près de 30 % de la population des départements etrégions d’outre-mer est mal logée selon la Fondation Abbé Pierre,les contraintes de décence énergétique, justifiées par une écologiepunitive oubliant que le logement en France ne représente que 12 %des 0,9 % des émissions de CO2 de notre pays dans le monde (soit0,1 %), viennent aggraver la crise du logement en sortant du parclocatif des centaines de milliers de logements, les rendant ainsivacants, et ce alors que la demande explose.
Cette performance énergétique est mesurée à partir d’un outilaussi complexe que peu fiable, voire frauduleux : lediagnostic de performance énergétique, devenu opposable et non plusseulement informatif, et qui conditionne la valeur locative ainsique la valeur vénale d’un logement.  
Le calendrier d’interdiction progressive de mise en locationfait abstraction de tout pragmatisme face à la pénurie d’artisansagréés pour réaliser ces travaux de rénovation dans les délaisimpartis, et ce alors même que le prix des matières premières et lemontant des taux d’intérêt restent élevés, sans compter la duréedes procédures de délivrance des autorisations préalablesnécessaires à obtenir pour la réalisation des travaux lorsque cesderniers ne sont pas rendus impossibles à effectuer.
L’efficacité même de ces travaux sur la réalisation depotentielles économies d’énergie est assez aléatoire et limitéeselon de nombreuses études, comme celle de la SOFRES pourl’ADEME où l’économie d’énergie ne serait que de 2,71 % sur lafacture d’énergie pour un coût moyen de travaux de 4239 €, ouencore de Cambridge où les économies d’énergie disparaîtraient 4ans après la réalisation des travaux de rénovation en raison del’effet rebond. La Cour des comptes estime que 40 % des logementsayant fait l’objet de travaux d’isolation demeurent des passoiresthermiques puisque leur notation DPE ne change pas malgré tous lesefforts financiers de leurs propriétaires. Aujourd’hui, selon laCour des comptes, 60 % des logements classés F ou G conservent unenote DPE dégradée malgré la réalisation de travaux de rénovationénergétique.