APRÈS ART. 4	N°CE3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2025
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EXPÉRIMENTANT L’ENCADREMENT DES LOYERS ET AMÉLIORANT L’HABITAT DANS LES OUTRE-MER - (N° 1034)
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
M. Falcon, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 4, insérer l’article suivant ainsi rédigé :
” 1° Le Code de la construction et de l’habitation est ainsimodifié :
 
Après l’article L. 171-5, ajouter l’article L. 171-6 ainsirédigé :
« Les dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-5, et L.172-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pasapplicables dans les collectivités régies par l’article 73 de laConstitution. »
 
2° Le Code de l’urbanisme est ainsi modifié :
 
A l’article L. 111-19-1, après le cinquième alinéa, ajouter unsixième alinéa ainsi rédigé :
 
«« Les dispositions du présent ne sont pas applicables dansles collectivités régies par l’article 73 de laConstitution. » “
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abrogation des dispositions relatives aux objectifs générauxde performance énergétique et environnementale des bâtiments, enparticulier dans le neuf, issues de la réglementationenvironnementale 2020, qui accroît considérablement les coûts deconstruction dans un contexte d’inflation du coût des matièrespremières et des prix de l’énergie, vise à rendre les logementsneufs plus accessibles aux Français résidant dans les départementset régions d’outre-mer.
Dans un contexte de crise du logement accrue, la RE2020participe en effet à faire exploser les coûts des nouvellesconstructions, ces coûts étant supportés par des acquéreurs dèslors moins enclins à acheter car favorisant bien souvent le prix dumètre carré par rapport au confort de leur logement.